Adjudicación de herencia

Processus qui fait des héritiers les propriétaires des biens du défunt. La chaîne d'étapes : certificat de décès, certificat de dernières volontés, copie du testament (ou déclaration d'héritiers devant notaire s'il n'y en a pas), inventaire et partage dans l'acte d'attribution, liquidation des impôts et inscription au Registre de la propriété. Les délais comptent : l'impôt sur les successions se liquide dans les six mois du décès (prorogeables de six autres si demandé dans les cinq premiers), tout comme la plus-value municipale. Dans la Communauté valencienne, la facture a chuté drastiquement : abattement de 99 % entre conjoints, parents et enfants. Tant que la succession n'est pas attribuée et inscrite, le logement hérité ne peut pas être vendu : c'est la première démarche à régler, pas la dernière.