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Contratos

Alquiler con opción a compra

Contrat double : une location ordinaire et, qui lui est liée, le droit du locataire d'acheter le logement dans un délai convenu et à un prix fixé dès le départ. Tant que l'option est vivante, le propriétaire ne peut pas vendre à un tiers. Ses conditions essentielles doivent être écrites : prix d'achat, durée de l'option, prime initiale s'il y en a une, et quelle part des loyers versés se déduit du prix si le locataire achète — pourcentage librement négociable. Élevée en acte authentique, l'option peut s'inscrire au Registre de la propriété, ce qui la protège face aux tiers. Utile pour qui ne peut pas encore financer l'achat (en attendant de vendre un autre bien, par exemple) et pour le propriétaire, qui s'assure un locataire à vocation d'acheteur.

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