Seguro decenal

Assurance obligatoire qui répond pendant dix ans des dommages structurels d'un immeuble d'habitation : fondations, poutres, planchers, murs porteurs. Le promoteur la souscrit avant de vendre, et sans elle le notaire et le Registre n'admettent pas la déclaration d'œuvre neuve : c'est un filtre qui protège les acheteurs. L'exception importante est l'auto-promoteur : celui qui construit une maison individuelle pour son propre usage n'est pas tenu de la souscrire. Mais si cette maison se vend avant l'écoulement de dix ans depuis la fin des travaux, le vendeur doit contracter l'assurance, sauf si l'acheteur l'en dispense expressément en connaissance de cause. Qui achète une villa de moins de dix ans construite par son propriétaire doit examiner ce point à la loupe : dispenser, c'est renoncer à la garantie structurelle, et les banques peuvent rechigner à financer l'achat.