Escritura pública

Acte notarié qui recueille un acte ou un contrat — dans la vente immobilière, l'accord définitif entre vendeur et acheteur — et lui confère la foi publique : le notaire vérifie l'identité et la capacité des parties, la propriété, les charges et les paiements. Une vente sous seing privé est valable entre les parties, mais seul l'acte authentique permet d'inscrire l'achat au Registre de la propriété, de le protéger face aux tiers et de constituer une hypothèque ; c'est pourquoi tout achat financé passe par le notaire. L'acheteur a le droit de choisir le notaire. Les frais sont répartis par la loi (la minute au vendeur, la première copie à l'acheteur), même s'il est habituel de convenir que l'acheteur assume la totalité.