Vicios ocultos

Défauts du logement qui n'étaient pas décelables au moment de l'achat et qui, s'ils avaient été connus, auraient conduit l'acheteur à renoncer ou à payer moins : humidités structurelles, aluminose, installations défectueuses derrière les finitions. Pour l'ancien, le Code civil s'applique : l'acheteur dispose de six mois à compter de la remise pour exiger du vendeur la réparation, une réduction du prix ou la résolution du contrat — un délai court qui rend conseillée une inspection technique avant de signer. Pour le neuf s'appliquent les délais de la loi sur l'édification : un an pour les défauts de finition, trois pour ceux qui affectent l'habitabilité (humidités, isolation, installations) et dix pour les défauts structurels, ces derniers couverts par l'assurance décennale du promoteur.