Extinción de condominio

Opération par laquelle un logement à plusieurs propriétaires devient la propriété d'un seul, qui compense les autres en argent pour leur part. C'est la sortie habituelle après un divorce ou une succession entre frères et sœurs, quand le bien est indivisible et que l'un veut le garder. Son grand avantage est fiscal : ce n'est pas une vente, donc celui qui se voit attribuer le logement ne paie pas l'ITP (10 % dans la Communauté valencienne) mais seulement l'AJD (1,5 %), une différence de milliers d'euros. Elle exige un acte notarié et l'accord de tous les co-indivisaires ; la compensation doit être en argent et proportionnelle à la valeur de la part acquise, car un excès d'attribution mal conçu peut être taxé comme donation ou transmission. S'il y a une hypothèque, la banque doit accepter de libérer le co-propriétaire sortant.