Retención del 3 % a no residentes

Lorsque le vendeur d'un bien n'est pas résident fiscal en Espagne, la loi oblige l'acheteur à retenir 3 % du prix convenu et à le verser au fisc via le formulaire 211 dans le mois suivant la signature. Ce n'est pas un impôt supplémentaire, mais un acompte sur l'impôt du vendeur sur sa plus-value. Ensuite, le vendeur présente le formulaire 210 en déclarant la plus-value réelle : si les 3 % retenus dépassent l'impôt dû, il demande le remboursement de la différence ; s'ils sont insuffisants, il verse le reste. Pour l'acheteur, la démarche n'est pas optionnelle : sans retenue, le bien reste affecté au paiement de l'impôt du vendeur. Mieux vaut réunir tôt les factures prouvant le coût d'acquisition et les améliorations, car elles réduisent la plus-value imposable.